La cour constitutionnelle a été saisie le 28 juillet 2017, par une requête de Monsieur Bakary Fofana agissant dans sa déclaration être le président de la CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante).
La cour constitutionnelle a donc rendu ce lundi, son arrêt consécutif à la demande d'annulation du vote ayant abouti, le 4 juillet 2017.
Après délibération donc, la cour constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution, la procédure de convocation, la tenue et les décisions de l'Assemblée plénière extraordinaire de la CENI.
En conséquence, la cour constitutionnelle valide la destitution de Bakary Fofana dans les fonctions de président de la CENI.
Lisez l'intégralité de l'arrêt de la Cour constitutionnelle ici.
Le 14 août 2017
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sabeur (mercredi, 29 mai 2019 11:46)
Bonjour Maître
je me permets de vous contacter après avoir consulté le jugement paru sur un article de presse parlant de la situation vécu par votre client M.Souleyman B. qui avait assisté à une mesure de reconduction lors d'un vol air France au départ de paris.
https://guilaw.com/tribunal-de-premiere-instance-de-kaloum-jugement-civil-n-009-du-7-fevrier-2013/
Nous avons vécu la même expérience que votre client lors de notre vol du 13/10/2018 à destination de Casablanca, le reconduit s’était manifesté bruyamment s'opposant ainsi à son expulsion s'attirant la sympathie des passagers, choqués par ces conditions.
le commandant de bord avait fait appel à la police pour nous débarquer et la compagnie nous poursuit pour un délit d'entrave à la libre circulation d'un aeronef.
auriez-vous la possibilité de nous communiquer des éléments qui pourraient nous être utiles ?
notamment, la décision du parquet de Bobigny qui avait renoncé aux poursuites et classer sans suite le délit d'entrave à la libre circulation d'un aeronef , car les faits n'étaient pas constitutifs d'infraction, le parquet avait dit à votre client de faire valoir ses droits auprès de sa compagnie de voyage
pourriez-vous me confirmer qu'il s'agit bien de cette vidéo tournée à l'époque dans l'avion ?
https://www.youtube.com/watch?v=9qNcrV9JS2w
nous souhaiterions entrer en contact avec M.Souleyman B afin de médiatiser et dénoncer ces pratiques abusives qui durent depuis des décennies
Je vous prie d'agréer cher Maître l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.
M.et Mme Sabeur
08 rue Jean Jaurès
95600 Eaubonne (France)
tel:+33 6 24 79 51 32