Le gouvernement promet, d’ici le passage du projet de loi au Sénat, d’améliorer la transparence et la traçabilité du mécanisme de redistribution des fonds confisqués par la justice française.

Les députés français ont achevé, dans la nuit du vendredi 19 au samedi 20 février, l’examen en première lecture du projet de loi « de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ». A cette occasion, ils ont voté à l’unanimité un amendement du député M’jid El Guerrab, ex-La République en marche et désormais Agir ensemble, qui inscrit pour la première fois dans la loi le principe de la restitution des « biens mal acquis » à la population des pays concernés.

Il s’agira de redistribuer, sous forme d’aide au développement, les fonds confisqués par la justice française lors d’une condamnation pénale dans le cadre d’une affaire de corruption, détournement de fonds ou autre prise illégale d’intérêts par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un Etat étranger, chargée d’un mandat électif public ou d’une mission de service public. Le gouvernement a fait préciser dans le texte que les recettes issues des biens mal acquis seraient identifiées par une ouverture de crédits dans la mission « aide publique au développement », gérée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

« Moment important »

Actuellement, les fonds confisqués, quelles que soient la nature de l’infraction et la nationalité de son auteur, sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et reversés pour l’essentiel au budget général de l’Etat. Autrement dit, les populations spoliées par la corruption de leurs dirigeants ne voient pas la couleur de cet argent récupéré par la justice. Or, la convention des Nations unies contre la corruption, dont la France est signataire, pose comme principe général la coopération et l’assistance entre Etats pour permettre la restitution d’avoirs illicites.

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat représentant le ministre des affaires étrangères lors des débats à l’Assemblée, s’est félicité de ce « moment important », alors que le gouvernement s’était engagé « à ce que ce sujet puisse enfin trouver une solution par la loi ». Pour autant, le texte voté laisse la main au Quai d’Orsay pour décider des modalités de cette restitution, même si le secrétaire d’Etat s’est engagé à ce que ces crédits soient affectés « dans un programme ad hoc soumis au contrôle du Parlement ». « Chaque année, on pourra regarder action par action l’usage de ces fonds », a assuré Hervé Berville, le rapporteur LRM du projet de loi.

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Le 21 février 2021