A. considérant que le président Alpha Condé est au pouvoir dans la République de Guinée

depuis son élection en 2010 et sa réélection en 2016; que le pays a vu des

manifestations massives depuis la mi-octobre 2019, menées principalement par le Front

National pour la Défense de la Constitution (FNDC), sur fond de craintes que le

président Condé cherche à étendre ses pouvoirs constitutionnels; que la Constitution de

la République de Guinée limite à deux le nombre de mandats présidentiels; que le

deuxième mandat du président Condé arrivera à son terme à la fin de l’année 2020;

 

Voir l'intégralité de la résolution du 13 février 2020 ici

 

B. considérant que son élection à la présidence en 2010 était la première étape pour des

réformes démocratiques et de transparence après des années de régime militaire; que le

président Condé est accusé de corruption et d’imposer des restrictions à la liberté

politique; qu’une réforme constitutionnelle ayant pour seule fin d’étendre les limites du

mandat présidentiel pour permettre à Alpha Condé de rester au pouvoir a déclenché des

violences;

 

C. considérant que le président Condé a aussi récemment tenté de supprimer les obstacles

institutionnels à sa réforme en influençant la Cour constitutionnelle de la République de

Guinée et la Commission électorale; qu’en mars 2018, le président de la Cour

constitutionnelle, Kéléfa Sall, a été démis de ses fonctions; que le ministre de la Justice,

Cheick Sako, a démissionné en raison de son opposition aux modifications de la

constitution permettant un troisième mandat présidentiel;

 

D. considérant que le parti au pouvoir, le Rassemblement du peuple de Guinée, ne dispose

pas de la majorité parlementaire des deux tiers nécessaire pour modifier la constitution;

qu’un référendum sur la réforme constitutionnelle contournerait l’Assemblée nationale

guinéenne;

 

E. considérant que le 19 décembre 2019, le président Condé a annoncé un projet

d’organiser un référendum sur la réforme constitutionnelle le 1er mars 2020; que les

élections législatives initialement prévues le 16 février ont été repoussées et se tiendront

le même jour que le référendum; que la nouvelle constitution proposée inclut une

extension du mandat présidentiel de cinq à six ans, avec une limite de deux mandats;

qu’il est attendu que le président Condé usera de ce changement constitutionnel pour

briguer un troisième mandat présidentiel;

 

F. considérant que le FNDC, une alliance de partis d’opposition, d’organisations de la

société civile et de syndicats, a organisé des manifestations et prévoit des grèves en

opposition à la réforme constitutionnelle; qu’au moins sept personnes du FNDC ont été

arrêtées du 12 octobre au 28 novembre 2019 et ont été poursuivies pour actes ou

manœuvres de nature à troubler l’ordre public et à compromettre la sécurité publique

pour avoir appelé à manifester contre le projet de nouvelle constitution, et finalement

acquittées à la suite de pressions internationales;

 

G. considérant que la situation dans le pays est électrique, avec de fortes tensions

politiques et des épisodes de manifestations violentes; que la réponse du gouvernement

à ces épisodes a été musclée et que la police a réagi avec une force excessive, indue et

illégale à l’encontre des manifestants, les organisations de défense des droits de

l’homme ayant fait état de barricades, de fusillades et d’utilisation de gaz lacrymogène,

principalement à Conakry, la capitale, et dans la région de Mamou, bastion de

l’opposition dans le nord; qu’à Wanindara, la police aurait utilisé une femme comme

bouclier humain pour se protéger de pierres lancées par les manifestants;

 

H. considérant que Fodé Oussou Fofana, vice-président du principal parti d’opposition,

l’Union des forces démocratiques de Guinée, a accusé le président de «coup d’État

constitutionnel» et de «fraude»; que les partis d’opposition se sont engagés à boycotter

les élections législatives en signe de protestation;

 

I. considérant que la CEDEAO et la Commission africaine des droits de l’homme et des

peuples ont toutes deux demandé le respect des droits fondamentaux des manifestants et

l’amélioration de la gestion des manifestations par les forces de sécurité;

 

J. considérant que la Commission des droits de l’homme des Nations unies a relevé que

les forces de sécurité, en réagissant aux manifestations qui ont débuté à Conakry les

14 et 15 octobre 2019, «n’ont pas respecté les normes et standards internationaux en

matière d’usage de la force»; que les obsèques des manifestants tués au cours des

manifestations ont été ternies par de nouvelles violences et morts;

 

K. considérant que la République de Guinée figure à la 101e

 place du classement mondial

de la liberté de la presse de 2019, sur 180 pays; que depuis 2015, au moins

20 journalistes ont été convoqués, détenus ou poursuivis; que depuis le début des

manifestations en octobre 2019, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme

et des militants issus de la société civile ont été arrêtés, parmi lesquels

Abdourahmane Sanoh (coordinateur du FNDC), qui a par la suite été relâché, tandis que

d’autres sont toujours détenus et soumis à des violences; qu’au moins 28 civils et

un gendarme ont été tués au cours des manifestations; que les organisations de défense

des droits de l’homme estiment qu’au moins 70 manifestants ont été tués depuis 2015,

parmi lesquels Amadou Boukariou Baldé, un étudiant battu à mort par des officiers de

police lors de manifestations à l’université de Labé en mai 2019;

 

L. considérant que plusieurs ONG locales dénoncent les conditions de détention en

République de Guinée et notamment «de graves inadéquations sur le plan de la

surpopulation, de la nourriture, de la nutrition, ainsi qu’une carence au niveau de la

formation dispensée à la plupart des gardiens de prison» (selon le rapport de Human

Rights Watch); que si ces conditions sont inquiétantes dans l’ensemble du pays, elles

sont particulièrement graves dans la Maison Centrale de Conakry;

 

M. considérant que la République de Guinée est l’un des pays les plus pauvres d’Afrique et

souffre toujours des séquelles laissées par des années de mauvaise gestion économique

et de corruption, malgré qu’elle détienne les premières réserves mondiales de bauxite

dans les mines entourant Boke; que les deux tiers des 12,5 millions de Guinéens vivent

dans la pauvreté et que la crise Ébola entre 2013 et 2016 a affaibli considérablement

l’économie du pays; considérant que les jeunes de moins de 25 ans, qui représentent

plus de 60 % de la population, sont particulièrement touchés par le chômage;

 

N. considérant que dans le contexte actuel de manifestations contre la réforme

constitutionnelle, qui a exacerbé les affrontements entre le gouvernement et les partis

politiques, l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen

(OGDH) a dénoncé des violations répétées des droits de l’homme en République de

Guinée; que ces violations ont mené à la destruction de bâtiments et d’infrastructures

publics, à des tentatives d’attiser les divisions ethniques et à des expropriations forcées

de propriétés privées; qu’entre février et mai 2019, le gouvernement de la République

de Guinée a exproprié par la force plus de 20 000 personnes de quartiers de Conakry

afin de fournir des terrains pour des ministères gouvernementaux, des ambassades

étrangères, des entreprises et d’autres projets de travaux publics;

 

O. considérant qu’entre 2014 et 2020, l’Union européenne apporté un soutien à la

République de Guinée au moyen du programme indicatif national du 11e

 Fonds de

développement européen (FED) pour un montant de 244 000 000 EUR, centré sur la

réforme institutionnelle et la modernisation de l’administration, l’assainissement urbain,

la santé, le transport routier et le soutien à l’ordonnateur national;

 

1. déplore les violences actuelles dans la République de Guinée; condamne fermement les

atteintes à la liberté de réunion et d’expression, ainsi que les actes de violence, les

meurtres et les autres violations des droits de l’homme; invite les forces

gouvernementales à faire immédiatement preuve de retenue et à autoriser les

manifestations légitimes et pacifiques à avoir lieu sans intimidation;

 

2. invite le gouvernement de la République de Guinée à lancer rapidement une enquête

transparente, impartiale et indépendante sur les morts et les blessures de manifestants

ainsi que les accusations d’usage excessif de la force et d’autres violations des droits de

l’homme par des agents des services répressifs; demande que les responsables, y

compris au sein des forces de police et de sécurité, soient tenus de rendre des comptes et

ne bénéficient pas d’une forme d’impunité; rappelle au gouvernement de la République

de Guinée que la lutte contre la corruption et pour mettre fin à l’impunité devrait

constituer une priorité;

 

3. regrette profondément tout projet de modifier la constitution du pays en ce qui concerne

la limitation du nombre de mandats présidentiels; réaffirme avec force qu’une

démocratie saine doit respecter l’état de droit et toutes les dispositions

constitutionnelles, y compris une éventuelle limitation du nombre de mandats

présidentiels; invite donc le président de la République de Guinée à respecter la

constitution du pays, et en particulier son article 27;

 

4. exige le respect du droit à la liberté de manifestation, de réunion, d’association et

d’expression que garantissent les normes internationales et les traités et conventions des

Nations unies ratifiés par la République de Guinée; prie le gouvernement de la

République de Guinée de prendre des mesures urgentes visant à garantir le respect du

droit de manifester librement et pacifiquement, à instaurer un climat sûr sans forme de

harcèlement, de violence ou d’intimidation et à faciliter le dialogue avec l’opposition;

 

5. presse toutes les parties en présence à éviter une nouvelle escalade de la tension et de la

violence; invite le gouvernement de la République de Guinée, les groupes d’opposition

et la société civile à faire preuve de retenue, à agir de façon responsable et à engager un

dialogue constructif pour trouver une solution durable, consensuelle et pacifique; invite

l’Union européenne à poursuivre ses efforts pour renforcer la place de la société civile

et encourager les acteurs non étatiques à jouer un rôle actif;

 

6. prie instamment le gouvernement de la République de Guinée de veiller à la tenue

d’élections législatives et présidentielles transparentes, crédibles et libres en temps utile,

avec la pleine participation des partis d’opposition, qui devront être libres de

s’enregistrer, de faire campagne, d’accéder aux médias et de se réunir librement;

 

7. rappelle l’importance d’une commission électorale nationale indépendante du

gouvernement et de tout parti politique; exhorte le gouvernement de la République de

Guinée et le président Condé à garantir que la Commission électorale nationale

indépendante de la République de Guinée agisse de manière totalement transparente et

libre de toute ingérence, intimidation ou contrainte de la part de responsables politiques

ou de partis au pouvoir;

 

8. presse les autorités de la République de Guinée de respecter pleinement toutes ses

obligations nationales et internationales vis-à-vis des droits civils et politiques,

notamment la liberté d’expression, de réunion et d’association, le droit de ne pas être

soumis à la torture, à de mauvais traitements, ni à une détention arbitraire ainsi que le

droit à un procès équitable; souligne que le respect des droits de l’homme doit être placé

au cœur de toute solution politique à la crise actuelle;

 

9. demande aux autorités de la République de Guinée d’enquêter et de poursuivre,

conformément aux normes internationales, les membres des forces de sécurité contre

lesquels il existe des preuves de responsabilité pénale pour des exactions passées et

actuelles;

 

10. rappelle que la consolidation de la démocratie requiert que la société civile soit

dynamique et puisse fonctionner sans crainte, intimidation, ni violence; prie vivement le

gouvernement et les forces de sécurité de s’assurer que le climat permette la sécurité des

représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile, notamment

en révisant la législation sur l’utilisation de la force lors de rassemblements publics;

 

11. souligne l’importance de garantir et d’encourager un paysage médiatique pluraliste,

indépendant et libre au service de la démocratie; demande instamment aux autorités de

la République de Guinée de cesser immédiatement toute forme de harcèlement et

d’intimidation des journalistes, et en particulier de mettre un terme à la suspension

arbitraire des cartes de presse, de respecter les droits individuels des journalistes et des

défenseurs des droits de l’homme qui travaillent dans le pays et de veiller à leur

sécurité, afin qu’ils soient en mesure de couvrir ou de surveiller la situation du pays

dans le domaine politique et en matière de droits de l’homme;

 

12. critique vivement l’incarcération d’Abdourahmane Sanoh et d’autres dirigeants de

l’opposition et de la société civile; demande la libération immédiate des prisonniers

politiques du pays ainsi qu’une enquête sur les accusations courantes de mauvais

traitements infligés aux prisonniers;

 

13. invite les autorités de la République de Guinée à cesser d’exproprier la population de

leurs terres ou de leurs biens, tant qu’elles ne seront pas en mesure de respecter les

droits des résidents, notamment en matière de préavis suffisant, d’indemnisation et de

réinstallation avant expropriation; souligne qu’il conviendrait d’accorder une

indemnisation adéquate à toutes les personnes expropriées de force et non encore

indemnisées;

 

14. rappelle qu’il est crucial que la République de Guinée coopère avec des partenaires

régionaux afin de renforcer ensemble la démocratie, le développement et la sécurité;

exhorte les autorités de la République de Guinée à collaborer étroitement avec des

organisations régionales, notamment la CEDEAO, afin de rétablir les libertés

fondamentales, d’enquêter comme il se doit sur les violations des droits de l’homme

perpétrées au cours des manifestations et de mener une transition démocratique

pacifique; rappelle que la solution à la crise actuelle doit passer par un dialogue

interguinéen ouvert et accessible associant le gouvernement et les groupes d’opposition;

indique en outre que la CEDEAO et les pays limitrophes de la République de Guinée

peuvent jouer un rôle central dans la promotion et la continuité d’un dialogue

interguinéen; rappelle que la CEDEAO a envoyé 70 observateurs pour participer à la

mission d’observation électorale de la CEDEAO lors de l’élection présidentielle du

22 novembre 2019 dans la République de Guinée; invite le gouvernement guinéen et la

CEDEAO à collaborer étroitement afin que les élections de 2020 se déroulent de

manière pacifique et revêtent un caractère représentatif; prie la Commission et les États

membres de suivre les recommandations formulées dans l’examen périodique universel

de janvier 2020 relatif à la République de Guinée, notamment en ce qui concerne le

droit à la vie, à l’intégrité physique et à la liberté d’expression et de réunion pacifique

ainsi que l’usage de la force et l’impunité; incite les autorités de la République de

Guinée à participer de manière significative au prochain examen périodique universel

du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, notamment en permettant aux

Nations unies d’accéder sans entraves au terrain, puis à appliquer pleinement les

recommandations que formulera le groupe de travail;

 

15. exhorte l’Union européenne à surveiller attentivement la situation dans la République de

Guinée et à demander des comptes au gouvernement sur toute violation d’engagements

et d’accords dans le cadre du droit international en matière de droits de l’homme,

notamment les articles 8, 9 et 96 de l’accord de Cotonou;

 

16. invite le vice-président de la Commission européenne et haut représentant de l’Union

pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ainsi que le Service

européen pour l’action extérieure (SEAE) à poursuivre le dialogue politique, notamment

au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou, en vue de réduire rapidement les tensions

dans le pays et d’aider, si nécessaire, dans la préparation d’élections pacifiques, par

exemple au moyen d’activités de médiation et de mesures de lutte contre les violences

en amont et en aval des élections; demande également au VP/HR et au SEAE de

collaborer avec les autorités de la République de Guinée, la CEDEAO, le Bureau des

Nations unies pour les droits de l’homme dans la République de Guinée, la Commission

africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que le représentant spécial du

Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, afin de déterminer une stratégie

commune pour résoudre la crise politique actuelle;

 

17. se félicite que le 11e

 FED ait mis l’accent sur le soutien à l’état de droit dans la

République de Guinée; prie vivement la Commission et le SEAE de continuer à soutenir

le renforcement de la société civile et des institutions publiques indépendantes;

 

18. invite la délégation de l’Union européenne dans la République de Guinée à ne pas

cesser de surveiller la situation de la société civile indépendante dans le pays,

d’observer les procès des prisonniers politiques et d’aborder, dans son dialogue avec les

autorités de la République de Guinée, la question des droits de l’homme dans le pays;

demande à la Commission de suivre de près la situation dans la République de Guinée

et de faire régulièrement rapport au Parlement;

 

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission,

au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires

étrangères et la politique de sécurité, au président et au Parlement de la République de

Guinée, aux institutions de la CEDEAO, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

 

ainsi qu’à l’Union africaine et à ses institutions.

 

Voir l'intégralité de la résolution du 13 février 2020 ici