PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE        République de Guinée

                  __________                                  Travail-Justice-Solidarité                                                                                            

COMITE D’AUDIT ET DE SURVEILLANCE         

DES SECTEURS STRATEGIQUES

DE L’ECONOMIE (CASSSE)                                 

 

 

 

PRESENTE PAR :

Lanfia TOURE, Chef de mission(CASSSE)

Fodé  Oumar  TOURE (IGE)

Ibrahima CAMARA (IGE)

Sékou CONDE

SUPERVISION :

Dr. Ousmane KABA

Vice- président Chargé des Audits

Mars 2010                                                                                         

I-              CONTEXTE:

 

La Banque Centrale de la République de Guinée recevait en 1976 en placement de la Banque Centrale de Koweït un dépôt de 15 000 000 $ US aux conditions ci-après :

-          dépôt à 02 ans, renouvelable sur accord des deux parties ;

-          taux d’intérêt, le taux du marché interbancaire international moins 1%.

Ce montant devait être viré sur le compte de la BCRG ouvert dans les livres de la First National Citibank à New York (confère lettre n°572 du 24 Mai 1974 du Gouverneur de la BCRG).

A la date du 06 Juillet 2001 le compte présentait un solde de 23 478 687,27 USD, dont :

·         Montant du principal      4 213 776,04 USD

·         Montant des intérêts     19 264 911,23 USD.

Ce solde a fait l’objet d’un accord de conversion de dette signé le 16 Juillet 2001 entre le Gouvernement de la République de Guinée, le Débiteur et la Société Ashanti Capital Limited (SAG), le Créancier. La dette est convertie en Francs Guinéens au taux de 28% de sa valeur nominale soit 6 574 032,23 Dollars US.

Le paiement des 6 574 032,23 Dollars US  devrait dès lors être effectué en deux tranches au taux de change de la BCRG le jour de l’opération, soit :

a)    1 643 508 ,10 US$ aux échéances de Juillet et Août 2001.

b)   4 930 524,32 US$ en douze semestrialités égales à compter d’Octobre 2001.

Le règlement du créancier en devises était subordonné au paiement en Francs Guinéens effectué par le débiteur au compte de la Société Ashanti Goldfields de Guinée (SAG), seule entité du Groupe Ashanti Goldfields opérant en Guinée.

La SAG recevant ainsi le paiement en Francs Guinéens aurait charge de régler le créancier en devises étrangères.

Le remboursement devait s’effectuer en deux tranches telles qu’il suit :

-          Première tranche :

·         Juillet 2001 :    821 754,05 USD

·         Août   2001 :    821 754,05 USD

Soit             : 1 643 508,10 USD

-          Deuxième tranche : A rembourser en douze semestrialités égales et successives.

·         Première échéance Octobre 2001 : 410 877,03 USD

·         Dernière tranche Avril 2007 :         410 877,03 USD.

Soit 4 930 524,32 USD.

 

La Direction Nationale du Trésor a procédé à un paiement de 6 574 032,42 USD dont :

-          4 108 771,24 USD à ECOBANK ;

-          821 753,08 USD à la SGBG et

- 1 643 753,08 USD en titres émis à l’ordre de l’Ashanti Capital Limited endossés à Ashanti Services Limited au montant de 2 160 000 000 GNF.

Le détail de ces paiements est présenté dans le tableau ci-dessous :

N°	DND		Encaissé à Ecobank	Encaissé à SGBG	Retenue ă la source
	N°eng.	Montant
1		1 080 000 000	1 080 000 000
2	452/01	1 620 498 986		1 620 498 986
3	361/03	2 446 772 714	2 260 154 456		186 618 258
4	254/04	2 095 475 250	2 095 475 250
5	168/05	1 559 689 206	1 470 375 682		89 313 524
6	305700002	1 080 000 000	1 080 000 000
7	314800008	1 080 000 000	1 080 000 000
8	131/06	3 500 672 296	3 500 672 296
9	560/06	2 299 678 737	2 124 279 511		175 399 226
10	127/07	1 273 718 793	1 273 718 793
Total		18 036 505 982	15 964 675 996	1 620 498 986	451 331 000

NB : Notons que sur le montant total de 18 036 505 982 GNF payés au titre du remboursement de la dette convertie, il a été retenu à la source au titre du prélèvement forfaitaire le montant de 451 331 000 GNF pour lequel aucune quittance n’a été fournie par le trésor.

Les paiements faits par titres et pour lesquels aucune justification n’a été fournie portent sur :

-          L’échéance d’Octobre 2003 :       410 877,03   USD

-          L’échéance d’Avril 2004      :       410 877,03  USD

  Soit  821 754,06 USD.

• Le montant de 1 620 498 986 GNF a été viré au compte  n°  35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG au nom de la SAG conformément à l’accord de conversion. La SAG a payé l’équivalent de ce montant soit 821 754,04 USD au compte n° 301. 4586 de Goldplan Management Services Limited ouvert dans les livres de la BANK JULIUS BAER & CO LTD en Suisse.

 

• Le montant de 15 964 675 996 GNF a été viré au compte n° 100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de ECOBANK au nom de la Société Ashanti Services Limited et utilisé comme suit :

 

N°	Bénéficiaires	Montants	Observations
1	Idrissa Thiam	9 617 000 000	Chèques émis à son ordre
2	Sergent Almamy Conté	1 060 000 000	Chèques émis à son ordre
3	Lansana Bissiri Camara	160 000 000	Chèques émis à son ordre
4	Mohamed  Diakhabi	68 000 000	Chèques émis à son ordre
5	Sékou Mouctar Camara	100 000 000	Chèques émis à son ordre
6	Chèques non communiqués	4 956 117 448	émis par I. Thiam
7	Solde du compte au 30/09/09	3 558 548
Total		15 964 675 996

 

II -OBSERVATIONS DE L’AUDIT:

        II-1 : SUR LA REVUE  DOCUMENTAIRE:

Hormis les correspondances échangées entre la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), le Ministère de l’Economie et des Finances, la Société Ashanti Goldfield de Guinée, la Gold plan Management Services Limited et la Kuwait Investiment Authority, la mission n’a pas accédé à la convention primaire portant sur le dépôt de la Banque Centrale du Koweït à la BCRG.

 

Sur l’Accord de Conversion de Dette, la mission observe que :

-          L’opportunité du rachat de la dette n’a pas été prouvée par le Ministre de l’Economie et des Finances à l’époque.

Le préalable étant que l’accord de conversion devait être précédé du protocole de cession officielle de la créance de Koweit Investment Authority à Goldplan Management Service Limited. A défaut de ce protocole, le Ministre de l’Economie et des Finances n’avait pas le droit de rembourser un quelconque autre créancier.

 

-          L’accord est signé  entre Monsieur Cheick Amadou Camara, Ministre de l’Economie et des Finances, au nom du Gouvernement Guinéen et Monsieur Ibrahima Danso dit «  représentant autorisé » d’Ashanti Capital Limited. La copie de cet accord communiquée à la mission ne comporte pas de cachet des deux représentants.

 

-          Les autres partenaires visés n’ont pas signé l’accord, notamment la Kuwait Investment Authority, la Gold plan Management Services Limited, la société Ashanti Goldfields de Guinée (SAG) et la BCRG.       

 

-          La fausse opération montée se résume alors au virement de Francs Guinéens par le Trésor public sur le compte de la Société Ashanti Goldfields de Guinée et de la Société écran Ashanti Service Limited qui payeront à leur tour les montants détournés aux bénéficiaires locaux et étrangers.

 

-          Le changement de domiciliation bancaire a été rendu possible par la    signature le même jour et par les mêmes auteurs d’une seconde version de l’accord de conversion de dette au seul motif, ce fallacieux changement de domiciliation bancaire fait à dessein pour  permettre à monsieur THIAM  de soustraire d’importants deniers publics.

 

-          Le Ministère des Affaires Etrangères a été indiqué contre toute logique comme siège de la dite  Société Ashanti Services Limited.

 

-          Aucun agrément ni statut de cette société n’a été versé au dossier à l’ouverture du compte à ECOBANK, ceci en violation des dispositions en vigueur dans  cette banque.

 

-          L’ouverture du compte bancaire  n° 100 103 501-10-13 à ECOBANK a été effectuée au nom de la Société Ashanti Services Limited sur la base du certificat de résidence, la copie de la carte d’identité nationale de Mr Idrissa Thiam Gérant de ladite société et un « Plein Pouvoirs » dit donné par Goldplan Management Service Limited.

 

-          Ledit Plein Pouvoirs a été reconnu par Mr Idrissa Thiam comme un faux document utilisé pour la circonstance afin de faciliter l’ouverture du compte à ECOBANK et de faire les décaissements au bénéfice de personnes physiques. 

 

          II-2 : SUR LES PAIEMENTS :

-                Les titres d’Etat n° 7325 à 7541 émis le 08 Aout 2002 avec pour échéance le 30 Octobre 2002 au bénéfice de Ashanti Capital limited ont été encaissés à ECOBANK et servi à l’ouverture du compte n°100 103 501-10-13 au nom d’Ashanti Services Limited.

Ce compte a été alimenté par l’encaissement des titres d’Etat ainsi qu’il suit :

·         Le 02/01/03         pour    1 080 000 000 GNF

·         Le 26/02/03         pour    1 080 000 000 GNF

·         Le 28/05/03         pour    1 080 000 000 GNF.

 

Ces opérations sont à la base de la substitution du compte de l’ECOBANK  au compte de la SGBG.  Ce qui a également  permit l’encaissement illégal de tous les autres fonds engagés par les services techniques du MEF sous l’ordre du Ministre ; A savoir : la DNIPD et la DNTCP via la BCRG.

Les titres émis au Trésor sont au bénéfice de personnes physiques identifiées qui n’ont aucun lien avec le créancier ni avec les projets visés dans l’accord. Le numéro du compte bancaire porté à la main et initié par le ministre des finances a été transmis à l’ECOBANK via la BCRG. Cet acte a été la pierre angulaire du détournement des fonds. Ce qui a permis  d’alimenter  le compte n° 100 103 501-10-13 ouvert à ECOBANK au bénéfice de Idrissa THIAM en lieu et place du compte n°35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG au nom de Ashanti Capital Limited (SAG)

－ Ainsi, les autres encaissements en cause sont les suivants :

·         Le 8/06/04   pour   2 260 154 456 GNF

·         Le 17/01/05         pour   2 095 475 250 GNF

·         Le 12/07/05          pour  1 470 375 692 GNF

·         Le 16/05/06            pour   3 500 672 296 GNF

·         Le 2/02/07              pour   2 124 279 511 GNF

·         Le 8/10/07   pour   1 273 718 793 GNF

·         Total partiel :                12 724 675 998 GNF

 

Seul le paiement de 1 620 498 986 GNF soit l’équivalent de 821 754,04 $ suivant l’engagement n°452 de la Direction nationale des Investissements Publics et de la Dette a échu au compte visé de la SAG conformément aux clauses de  premier accord de la même date.

Ces engagements opérés à la Direction Nationale de la Dette Publique couvrent l’échéancier. Le solde dû à ce jour est égal au montant des prélèvements forfaitaires de 451 331 000 GNF. Les services de la dette n’étant pas imposables,  ce prélèvement autant anormal a seulement le don de ne pas être un décaissement effectif.

 

-          Les chèques émis sur le compte n° 100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de l’ECOBANK sont tous signés de Monsieur Idrissa Thiam Gérant de la société comme  indiqué au carton d’ouverture de compte «  signe seul ».

 

-          Les chèques émis sur le compte n° 100 103 501-10-13 sont tous au bénéfice de personnes identifiées qui n’ont aucun lien avec le créancier ni avec les projets visés dans l’accord.

 

-          Le Ministère de l’Economie et des Finances et la BCRG n’ont pas été à mesure de prouver l’extinction de la dette de Koweït Investment Authority.

 

-          Face à Goldplan Management Services Limited, soit disant créancier assignataire de la dette convertie, le solde dû par le débiteur (Etat Guinéen) est de 5 752 278,40 $. Vu l’inopportunité de la conversion de la dette, Golplan ne pouvait pas réclamer le paiement de ce solde. A ce jour il n’est pas évident donc que cette dette soit  éteinte.

 

 

     II-3 SUR LE SERVICE FAIT :

L’emploi des produits de la conversion de la dette (confère point 4 ) est un amalgame inséré dans l’accord sans aucune signification par rapport aux obligations des différentes parties. Cette conversion de dette ne génère aucun produit destiné à financer un quelconque investissement de la Société Ashanti Goldfields de Guinée (SAG) sur le site à Siguiri.

Il s’agissait tout juste pour la SAG de verser au créancier des devises étrangères contre les Francs Guinéens reçus du Trésor.

L’accord de conversion est disponible au Comité d’Audit en deux versions (la première domiciliée à SGBG et la deuxième à ECOBANK) .

 

   III – CONCLUSIONS :

Suite à la procédure contradictoire à laquelle ont participé toutes les personnes concernées par le dossier, voir ci-joints les différents procès-verbaux d’audition et les attestations, il ressort de nos travaux que les accords de conversion de la dette signés le 16 Juillet 2001 entre la Société Ashanti Capital Limited et le Ministère de l’Economie et des Finances n’étaient pas opportuns, ils ont servi à donner une base vraisemblablement légale à des démarches ayant conduit à d’importants détournements de fonds publics.

Il s’agit notamment :

    a) De la signature d’un accord de conversion de dette qui n’engage pas toutes les parties concernées par:

-Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances ;

-Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.

b)   Du changement opéré par le biais d’un second accord de conversion signé le même jour et par les mêmes signataires, de la domiciliation bancaire des paiements à faire au créancier, en lieu et place du compte bancaire n°35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG comme indiqué dans l’accord ;  les paiements ont été faits au compte bancaire n°100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de ECOBANK.

Sont solidairement et individuellement responsables de cette facilitation de la fraude, les personnes suivantes au moment des faits :

     -    Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances ;

-          Mr Idrissa Thiam employé au service du Protocole au Ministère des Affaires Etrangères ; 

-          Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.

-          La direction générale de l’ECOBANK pour avoir permis pour des raisons commerciales l’ouverture d’un compte sans support sur lequel sept ans durant d’importants retraits (plus de 16 Milliards GNF) ont été faits au préjudice de l’Etat. Ce dérapage a été reconnu par M. HABA conseillé juridique de la banque au nom de sa direction.

 

c)    De l’utilisation d’un faux document dit le « Plein Pouvoirs » pour ouvrir un compte bancaire au nom de la Société Ashanti Services Limited, société fictive non immatriculée au Registre de commerce Guinéen.

Sont solidairement et individuellement responsables de cette irrégularité les personnes suivantes au moment des faits:

     -    Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances ;

-          La direction générale de l’ECOBANK ;

-          Mr Idrissa Thiam employé au service du Protocole au Ministère des Affaires Etrangères au moment des faits et qui a déclaré avoir été instruit à cet effet par la Haute Autorité; 

-          Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.

 

d)   Du non respect des conditions d’ouverture de compte pour les sociétés (Statuts, immatriculation au registre de commerce).

     Sont responsables de cette facilitation à la fraude les personnes suivantes :

-          La direction de l’ECOBANK ;

-          Mr Idrissa THIAM Directeur du Protocole au Ministère des Affaires Etrangères ;

 

e)    De l’émission de titres d’Etat au bénéfice de créanciers fictifs pour permettre le détournement de fonds publics au bénéfice de personnes physiques. Sont responsables individuellement et solidairement de cette  fraude, les personnes suivantes au moment des faits :

-          Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances au moment des faits.

-          Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.

 

f)     Du recel de fonds publics détournés, les responsables de cette irrégularité partagent la charge, ce sont :

-  Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Goldplan ;

-          Idrissa Thiam et les bénéficiaires à ses dépends des chèques tirés ;

-          La direction de l’ECOBANK.

g)   En conséquence et sauf preuve du contraire, la mission estime que les malversations sus identifiées n’engagent pas formellement les cadres des services techniques à savoir : les Directions Nationales des Investissements Publics et de la Dette, du Trésor, du Budget, du Contrôle Financier et de la Banque Centrale. Les instructions leurs ont été matériellement transmises par voie d’autorité sans possibilité pour eux d’apprécier les opportunités et la régularité de telles dépenses sur la chaîne du MEF.

 

h)   Il en découle que malheureusement, en plus des dommages subis par le trésor public, il n’est pas encore évident qu’à ce jour la Guinée se soit libérée d’une dette qui court depuis plus de 30 ans vis-à-vis d’un partenaire aussi généreux qu’est la Kuwait Investment Authority.

 

Les fonds détournés identifiés par la mission s’élèvent à  42 731 210 730 GNF correspondant à  6 574 032,42 USD montant global de l’accord de conversion dont :

-          1 620 498 986 GNF soit l’équivalent de 821 754,04 $ virés au compte   n° 35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG au nom de la SAG et entièrement payés à Goldplan ;

-          16 416 006 996 GNF soit l’équivalent de 5 752 278,38 $ virés au compte n° 100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de l’ECOBANK au nom d’Ashanti Services Limited.

 Les autorités de la BCRG doivent à présent apporter toute la lumière sur la situation actuelle dans leurs livres du dépôt de Kuwait Investment Authority.

En outre, la mission recommande l’audit général des services de la dette au regard des constats et révélations sur le dossier appelé communément Fonds Koweitien afin de qualifier davantage la chaine des dépenses du MEF.

 

                                                                     Conakry, le  09 Mars 2010

                                                                           

                                                                          Fodé Oumar TOURE